11-14.054

1̊) La conformité à la Constitution de l’article 53 de la loi n̊ 71 1130 du 31 décembre 1971, en ce qu’il renvoie à des décrets en Conseil d’Etat les conditions d’application du texte de loi, s’agissant plus spécialement de la définition des règles de déontologie et de la fixation des sanctions disciplinaires, au regard des principes d’égalité, de légalité de la procédure pénale, du respect des droits de la défense, ainsi que du droit d’accès à un juge, garantis par les articles 1er, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

 2̊) La conformité à la Constitution de l’article 22 de la loi n̊ 71 1130 du 31 décembre 1971, dans sa version issue de l’article 28 de la loi n̊ 2004 130 du 11 février 2004, instituant pour les avocats des conseils de discipline distincts des conseils de l’ordre sauf en ce qui concerne le barreau de Paris, au regard du droit à un juge indépendant et impartial, du principe d’égalité des armes, des droits de la défense, et du principe d’égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789