Cour de cassation

Accueil >Jurisprudence >Questions prioritaires de constitutionnalité >Questions prioritaires de constitutionnalité soumises à la Cour de cassation en matière civile > Art. L 145-41 du code du commerce

Art. L 145-41 du code du commerce

N 09-71.209

Atteinte au droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues, découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Haut de page

Art. L 145-41 du code du commerce

N 09-71.209

Liens Utiles :