« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l’article L. 412-8, 2°, du code de la sécurité sociale […] dès lors que ces dispositions ne garantissent de manière effective ni le principe d’égalité devant la loi, ni le droit d’agir en responsabilité contre l’auteur d’une faute inexcusable, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution »
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