« L’article L. 410-2 du code de commerce, interprété comme commandant, pour la fixation des prix par le jeu de la libre concurrence, que les concurrents puissent comparer leurs prix et, en conséquence, puissent en faire pratiquer des relevés par leurs propres salariés dans leurs magasins respectifs, ne porte-t-il pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, par rapport à l’objectif poursuivi ? »
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