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Dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l’article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

A 10-15.013 / B 10-15.014 / C 10-15.015 / G 10-15.020 / J 10-15.021 / K 10-15.022

Non conformité des dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l’article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 aux droits de la défense et au principe de la séparation des pouvoirs résultant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 et au droit de propriété protégé par l’article 17 de la même Déclaration ;