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Dispositions du 1 et du 3 du IV de l’article 164 de la loi du 4 août 2008

J 10-11.778

Transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions du 1 et du 3 du IV de l’article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie sont contraires à la Constitution, et, notamment, au principe de la séparation des pouvoirs posé par les dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789