Article L. 3323-3 du code de la santé publique

  • Question

« L’article L. 3323-3 du code de la santé publique, interprété en ce sens qu’il autorise l’annulation d’une marque désignant des boissons alcooliques et en interdit radicalement l’usage, porte-t-il atteinte au droit de propriété, au droit à la liberté d’expression et au droit à l’égalité, garantis par la Constitution (respectivement par les articles 17, 11, 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) ? »

  • Saisine

Du 11/05/2012, Y 12-11.753 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 860 du 5 juillet 2012 (12-11.753) - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI : FR : CCASS : 2012 : CO00860
Irrecevabilité
Non publié