« L’article L.3323-3 du code de la santé publique, interprété en ce sens qu’il autorise l’annulation d’une marque désignant des boissons alcooliques et en interdit radicalement l’usage, porte-t-il atteinte au droit de propriété, au droit à la liberté d’expression et au droit à l’égalité, garantis par la Constitution (respectivement par les articles 17, 11, 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) ? »
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