T 11-40.034

« Les dispositions de l’article 706-3 du code de procédure pénale, en ce qu’elles soumettent l’indemnisation des ressortissants étrangers non communautaires à une résidence régulière sur le territoire français et dispensent de cette condition les ressortissants communautaires, sont-elles conformes au principe d’égalité devant la loi tel que protégé par les articles 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ? »