D 10.40-040

« Les articles 13, 39, 83, 156 II, 271 du Code général des impôts de même que les articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale portent-ils atteinte au principe constitutionnel des droits de la défense et au droit au procès équitable en ce qu’elles ne prévoient, pour les salariés, et de manière générale pour les particuliers, ni la déduction et le remboursement de la TVA qui grève les frais de procès et notamment les honoraires des auxiliaires de justice ni la déduction effective de telles charges de leur revenu imposable à l’impôt sur le revenu ? »