« Les dispositions des articles 33 à 37 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portent-elles atteinte aux droits et libertés que garantit la constitution et plus exactement aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme, ainsi qu’au principe de sécurité juridique ? »
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