E 11-40.045

« Question de savoir si les articles L. 353-1 et L. 351-3-4° du code de la sécurité sociale imposant la qualité d’assuré social pour bénéficier de la validation de trimestres gratuite prévue à l’article L. 161-19 du code de la sécurité sociale sont inconstitutionnels pour violation du principe d’égalité devant la loi garanti par les articles ler et 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et ler et 72-3 de la constitution du 4 octobre 1958 et des 1er et 11è alinéas du préambule de la constitution de 1946 »