Article L. 351-3 du Code de la sécurité sociale

  • Question

L’article L. 351-3 du Code de la sécurité sociale qui, pour la détermination des droits à pension, ne permet de prendre en considération les périodes accomplies au titre du service national qu’à la condition que l’intéressé ait été préalablement affilié à un régime de sécurité sociale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est garanti par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 14/05/2012, U 12-11.772 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1444 du 5 juillet 2012 (12-11.772) - Deuxième chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C201444
Non-lieu à renvoi
Non publié