« L’article L. 351-13 du code de la sécurité sociale, dont les modalités d’application sont déterminées par l’article R. 351-31 du même code, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 34 de la Constitution et par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 ? »
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