« Les articles L. 341-5 et L. 341-16 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 sont-ils conformes à la Constitution du 4 octobre 1958 et les textes qui lui sont agrégés au titre du bloc de constitutionnalité, au regard des principes d’égalité des citoyens devant la loi et de la liberté du travail ? »
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