« - Le dispositif des articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6 du code monétaire et financier portent-t-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?
- l’alinéa 2 de l’article L. 312-6 du code monétaire et financier porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?
- l’article L. 631-1, III, alinéa 2 du code monétaire et financier porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »
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