X 11-40.061

« Les dispositions de l’article LP 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’alinéa 2 du préambule de la Constitution de 1958 et par l’article 2 de la Constitution qui affirment le principe d’égalité des citoyens ainsi que l’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946, s’agissant du principe de participation des travailleurs par l’intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ? »