« Les dispositions de l’article 274-2° portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles permettent au juge d’attribuer de manière forcée un bien, propriété d’un débiteur condamné à payer une prestation compensatoire ? »
Contact |
FAQ |
Plan du site
| Informations éditeur
| Mises en ligne récentes
© Copyright Cour de cassation - Design
