" les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 78-2 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce que les services de police ou de gendarmerie ne notifient jamais à l’intéressé le motif et le fondement du contrôle dont il fait l’objet ni ne formalisent l’existence de ce contrôle lorsqu’il n’est suivi d’aucune procédure pénale ou administrative, de sorte que l’intéressé ignore les droits dont il dispose ? "
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