R 10-40.005

Droits et libertés garantis par l’article 6 du Préambule de la Constitution de 1946 disposant que “tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix”, article 8 du même Préambule disposant que “tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises”, et principe constitutionnel de sécurité juridique pris dans l’obligation qu’il emporte de clarté et d’intelligibilité de la loi”.