P 10-40.003

 L’article 353-2 du code civil - qui indique que la tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’adoption n’est recevable qu’en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants est- il conforme au principe constitutionnel selon lequel « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » ?

- L’article 363 du code civil - qui dispose que l’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier - est-il conforme au principe constitutionnel selon lequel « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ?