F 09-71.801 / K 09-71.805 / M 09-71.806

Principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques consacrés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et, d’autre part, article 34 de la Constitution, ensemble le principe du libre consentement à l’impôt consacré par l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de fixer assiette, taux et modalités de recouvrement de cette cotisation.