L’article L. 245-1 du code l’action sociale et des familles, en ce qu’il ne prévoit pas que les sommes versées, autre que celles versées au titre d’un régime de sécurité sociale, par un organisme public, tel que l’ONIAM, ou par le tiers responsable, ou son assureur, au titre de l’indemnisation du handicap, viennent en déduction du montant de la prestation de compensation, est-il contraire au principe d’égalité ?
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