« L’exclusion des membres des professions libérales exerçant à titre individuel, du bénéfice de la remise des majorations et pénalités de retard prévue par l’article L. 243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, est-elle contraire au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi consacré par l’article premier du préambule de la constitution du 4 octobre 1958, l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 […] ? »
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