Articles 237 et 238 du code civil

  • Question

« Les articles 237 et 238 du code civil, tels qu’interprétés de façon constante par la cour de cassation, portent ils atteinte aux droits de la défense et à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? ».

  • Saisine

Du 23/03/2012, H 12-40.028 - Cour d’appel de Versailles

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 794 du 6 juin 2012 (12-40.028) - Première chambre civile
Non-lieu à renvoi
Non publié