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Article L. 2324-22 alinéa 2 du code du travail

U 10-40.054

L’article L. 2324-22 alinéa 2 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 6 du préambule de la Constitution de 1946, faisant partie du bloc de constitutionnalité, ainsi qu’aux articles 1 er de la Constitution et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789