R 11-60.203

« L’article L. 2314-3 du code du travail, en sa rédaction actuellement applicable, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément, au sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au dix-huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au principe d’égalité à valeur constitutionnelle garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, au principe à valeur constitutionnelle de non-discrimination entre organisations syndicales légalement constituées et au principe à valeur constitutionnelle selon lequel « ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des fins d’intérêt général » ? »