« Les dispositions des articles L. 2314-16 et L. 2324-15 alinéas 2 du Code du travail, interprétés comme restreignant uniquement l’éligibilité des salariés travaillant simultanément pour plusieurs employeurs et dont le contrat de travail répond aux conditions du contrat de travail à temps partiel, et non celui des autres salariés travaillant simultanément pour plusieurs employeurs, sont-ils conformes au principe d’égalité devant la loi ? »
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