R 11-40.055

« Les articles 2258 et 2272 du code civil et l’interprétation jurisprudentielle constante qui en est faite en ce qu’ils organisent la privation du droit de propriété d’un propriétaire légitime sans organiser les garanties prévues aux articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 portent-ils atteinte d’une part à ces deux articles, d’autre part au principe constitutionnel suivant lequel la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ? »