« Exception d’inconstitutionnalité à l’encontre de l’article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale en ce qu’il est appliqué comme créant les associations URSSAF et les dispensant des formalités constitutives impératives sus rappelées de la loi modifiée du 1er juillet 1901 valant norme constitutionnelle, et porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »
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