H 10-19.113

L’article L. 2122-2 du code du travail porte t il atteinte aux droits et libertés garantis par l’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que “tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix”, et par l’alinéa 8 de ce même préambule selon lequel “tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises” en ce que l’audience électorale qui détermine la représentativité d’un syndicat catégoriel s’apprécie au sein du collège dans lequel son statut lui donne vocation à présenter des candidats, sous réserve d’être affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, ce qui implique qu’à défaut d’une telle affiliation, l’audience du syndicat catégoriel doit s’apprécier tous collèges confondus ?