Article L. 211-13 du code des assurances

  • Question

« Conformité de l’article L. 211-13 du code des assurances aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en tant qu’il prévoit, en cas de défaut ou de retard de présentation de l’offre d’indemnisation par l’assureur, le versement par ce dernier, à la victime, d’une pénalité du double du taux d’intérêt légal de l’indemnité offerte ou allouée, en ce comprises les provisions déjà versées par l’assureur et les prestations en espèces ou en nature déjà fournies par des tiers payeurs »

  • Saisine

Du 10/03/2011, B 10-26.675 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1317 du 8 juin 2011 - Deuxième chambre civile
Non-lieu à renvoi
Non publié