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Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004

P 11-40.007

« La journée de solidarité et non rémunérée soulève-t-elle l’inconstitutionnalité des dispositions de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 en ce qu’elle est susceptible de porter atteinte aux dispositions des articles 1 er, 6 et 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et aux dispositions de l’article 34 de la Constitution Française ? »