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Article 11-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958

N10-40.071

« L’article 11-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 64 de la Constitution et par les articles 4, 6, 7, 15 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »