« L’article L.721-1 ancien du Code de la Sécurité sociale (aujourd’hui L.382-15 du même code) tel qu’interprété par la jurisprudence élaborée par la Cour de cassation le 22 octobre 2009, est-il conforme aux articles 1er de la Constitution de 1958 et 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »
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