Q 10-11.783 / X 10-11.767 / B 10-14.186

Les dispositions du 1 et du 3 du IV de l’article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie sont-ils contraires a la constitution, et, notamment, au principe de la séparation des pouvoirs posé par les dispositions de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en ce qu’elles valident les ordonnances autorisant des visites et saisies rendues sur le fondement des dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, et constituent dès lors une ingérence du législateur dans le cours de la justice ?