E 11-40.091

« Les dispositions des articles 21-1 et 26-4 du Code Civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par 1 ’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision 2010-25 question prioritaire de constitutionnalité du 16 septembre 2810 (considérant 06) ayant considéré que la liberté proclamée par 1 ’article 2 de la Déclaration des Droits de 1 ’Homme et du Citoyen implique le respect de la vie privée ? »