« L’article L. 323-1-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009, porte-t-il atteint aux articles 34 de la Constitution, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et aux droits de la défense ? »
« L’article L. 612-34 du code monétaire et financier porte-t-il atteinte aux articles 34 de la Constitution, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et aux droits de la défense ? »
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