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Articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005

U 10-25.035

Question prioritaire de constitutionnalité « portant sur le point de savoir si les articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 méconnaissent le principe de rétroactivité in mitius ainsi que le principe de nécessité des peines tels qu’ils sont garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen »