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Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

W 10-21.518, F 10-30.842

Question de savoir « si sont conformes à la Constitution Française les dispositions de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui se bornent à donner au contribuable « la faculté de faire appel à un conseil de son choix » sans prévoir pour l’exercice de cette faculté un délai raisonnable et équitable, et sans prévoir aucune suspension des opérations de visite et saisies »