T 10-13.833 / U 10-13.834 / W 10-13.836

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008, est-il contraire aux droits et libertés constitutionnels que sont la liberté individuelle, le respect de la vie privée, l’inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’il permet d’opérer des visites domiciliaires et des saisies sans garantir aux personnes concernées le droit, pendant le déroulement de ces opérations, d’être assistées d’un avocat ?