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Contrariété de l’article 164 IV de la loi LME du 4 août 2008 aux article 66 de la Constitution et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Y 10-11.860

Contrariété de l’article 164 IV de la loi LME du 4 août 2008 aux article 66 de la Constitution et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui consacrent le principe de séparation des pouvoirs, ainsi qu’à l’article 6 de la DDHC qui consacre le principe d’égalité des citoyens devant la loi, aux articles 2 et 17 de la DDHC qui consacrent le respect du droit de propriété, et enfin à l’article 55 de la Constitution qui consacre la primauté des conventions et traités sur la loi interne.