S.12-40.037

« L’article L 243- 15 du Code de la Sécurité Sociale porte t’il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution que sorrt le droit à la présomption d’innocence, le principe d’égalité devant la loi, la liberté d’entreprendre et le principe de sécurité juridique, en ce que le refus de délivrance de l’attestation, lorsque la personne a fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé, contraint I’intéressé, en l’absence d’une condamnation pénale définitive, à ne plus pouvoir exercer d’activité industrielle et commerciale ? »