Accueil >Jurisprudence >Questions prioritaires de constitutionnalité >Questions prioritaires de constitutionnalité soumises à la Cour de cassation en matière civile > Article L 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2003.706 du 1er août 2003 et de la loi n° 2005.842 du 26 juillet 2005
Envoyer (nouvelle fenêtre) Imprimer (nouvelle fenêtre)
 

Article L 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2003.706 du 1er août 2003 et de la loi n° 2005.842 du 26 juillet 2005

F 09-14.968

Articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce que cette disposition législative « ne réserve pas expressément le caractère intentionnel des manquements susceptibles d’être poursuivis par l’Autorité des Marchés Financiers »