« Conformité des articles L. 15- 1 et L. 15-2 du code de l’expropriation avec l’article premier de la constitution, l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et avec les principes constitutionnels d’égalité et de droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties »
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