« Les dispositions de l’article L. 1152-1 du Code du Travail définissant le harcèlement moral faute de préciser suffisamment les éléments constitutifs de ce harcèlement portent- elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit à chacun, aux droits de la défense et aux principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ainsi qu’à la sécurité des relations ? »
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