Article L. 1552-1 du code du travail

  • Question

« Les dispositions de l’article L. 1152-1 du Code du Travail définissant le harcèlement moral faute de préciser suffisamment les éléments constitutifs de ce harcèlement portent- elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit à chacun, aux droits de la défense et aux principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ainsi qu’à la sécurité des relations ? »

  • Saisine

Du 08/06/2012, H 12-40.051 - Conseil de prud’hommes

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2055 du 11 juillet 2012 (12-40.051) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02055


Demandeur(s) : L’association Les Abeilles-IMPRO

Défendeur(s) : Mme Johanna X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée :

“Les dispositions de l’article L. 1152 1 du code du travail définissant le harcèlement moral faute de préciser suffisamment les éléments constitutifs de ce harcèlement portent elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit à chacun, aux droits de la défense, et aux principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ainsi qu’à la sécurité des relations ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2001 455 DC rendue le 12 janvier 2002 par le Conseil constitutionnel ; que la décision du Conseil constitutionnel n° 2012 240 DC rendue le 4 mai 2012, déclarant contraire à la Constitution l’article 222 33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel, ne constitue pas un changement de circonstances en justifiant le réexamen au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dès lors que les textes en cause sont rédigés de manière différente ; qu’en effet l’article L. 1152 1 du code du travail caractérise les faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, en précisant que ces faits doivent avoir un caractère répété, et avoir eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Taffaleau