Articles 75 et 144 du Code civil

  • Question

« Les articles 144 et 75 du code civil sont-ils contraires, dans leur application, au préambule de la Constitution de 1946 et de 1958, en ce qu’ils limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ? »

« Les articles 144 et 75 du code civil sont-ils contraires, dans leur application, aux dispositions de l’article 66 de la Constitution en ce qu’ils interdisent au juge judiciaire d’autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe ? »

 

  • Saisine

Du 26/08/2010, F 10-40.042 - Tribunal de grande instance de Reims

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1088 du 16 novembre 2010 - Première chambre civile
Renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011