F 10-40.042

« Les articles 144 et 75 du code civil sont-ils contraires, dans leur application, au préambule de la Constitution de 1946 et de 1958, en ce qu’ils limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ? »

« Les articles 144 et 75 du code civil sont-ils contraires, dans leur application, aux dispositions de l’article 66 de la Constitution en ce qu’ils interdisent au juge judiciaire d’autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe ? »