C 11-14.490

« Les dispositions de l’article L. 144-3 du Code de la sécurité sociale, telles qu’interprétées de façon constante et qui sanctionnent l’absence de comparution d’un justiciable devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, par l’irrecevabilité de ses demandes, alors même qu’il a régulièrement déposées des conclusions à la Cour avant la date de l’audience, portent-t-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au droit à un recours effectif devant une juridiction et au respect des droits de la défense découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au principe, garanti par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel tout être humain qui, en raison de son état physique, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ? »