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Article L. 1424-42 alinéas 6 et 7 du code général des collectivités territoriales
Article L. 1424-42 alinéas 6 et 7 du code général des collectivités territoriales
Y 10-15.126
Atteinte portée au principe de responsabilité, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789
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