Aller à l'accueil
Aller au menu et module de recherche
Aller au contenu
Aller aux liens utiles
Aller aux liens transversaux (colonne de droite)
Plan du site
|
|
|
Menu de navigation : |
Accueil
> Jurisprudence
> Questions prioritaires de constitutionnalité
> Questions prioritaires de constitutionnalité soumises à la Cour de cassation en matière civile
> Article L. 1424-42 alinéas 6 et 7 du code général des collectivités territoriales
Contenu:
Article L. 1424-42 alinéas 6 et 7 du code général des collectivités territoriales
Atteinte portée au principe de responsabilité, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789 |
Contact |
FAQ |
Plan du site
| Informations éditeur
| Mises en ligne récentes
© Copyright Cour de cassation - Conception réalisation Jouve / Design 