RENVOYER devant le Conseil constitutionnel le soin de constater l’inconstitutionnalité de l’article 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l’article L.211-13 du code des assurances qui le reproduit, comme contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 .
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