Article L. 13-22 du code de l’expropriation

  • Question

L’article L. 13-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, en ce qu’il prévoit que la chambre de la cour d’appel est composée d’un président, magistrat de la cour d’appel et de deux assesseurs juges de l’expropriation, n’offre-t-il pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 16/12/2011, N 11-23.308 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 414 du 15 mars 2012 (11-23.308) - Cour de cassation - Troisième chambre civile


Demandeur(s) : Mme Dominique X...


Attendu que Mme X... a formé un pourvoi, d’une part, contre l’arrêt n° 10/01729 rendu le 15 octobre 2010 par la cour d’appel de Grenoble dans le litige qui l’oppose à la commune de La Ferrière et, d’autre part, contre le refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée à la cour d’appel ayant fait l’objet d’un arrêt du même jour n° 10/02623 ; Attendu qu’elle soutient dans cette dernière contestation, que la chambre des expropriations, qui, aux termes de l’article L. 13 22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est composée d’un président, magistrat de la cour d’appel et de deux assesseurs juges de l’expropriation, n’offre pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le justiciable pouvant légitimement craindre que les assesseurs, par solidarité ou crainte de voir leurs propres décisions censurées en appel par les juges de l’expropriation dont ils auront eux mêmes censuré le jugement, ne défendent systématiquement les décisions rendues par leurs homologues ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu’elle n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans le dispositif et les motifs d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que l’exigence d’indépendance et d’impartialité des assesseurs est assurée par leur statut de magistrat du siège et l’interdiction à eux faite d’avoir connu de l’affaire en première instance ;

D’où il suit que la question ne présente pas un caractère sérieux et qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Abgrall, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bruntz

Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard ; SCP Piwnica et Molinié